Décret no 94-967 du 2 novembre 1994 portant attribution d'un · Décret no 94-967 du 2 novembre 1994 portant attribution d'une prime de rendement et d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à l'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées

Décret no 94-967 du 2 novembre 1994 portant attribution d'un чл. 5

В силаОфициален текст

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.