Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégratio · Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégratio чл. 3

Dispositions transitoires.

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Pour l'application des dispositions des articles R. 238-6 à R. 238-15 du code du travail, les coordonnateurs doivent avoir suivi la formation spécifique de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, correspondant au niveau de compétence requis :

a) Avant le 1er janvier 1997, pour la compétence de niveau 1 ;

b) Avant le 1er janvier 1998, pour la compétence de niveau 2 ;

c) Avant le 1er janvier 1999, pour la compétence de niveau 3.