Arrêté du 15 février 1995 fixant les conditions d'établissem · Arrêté du 15 février 1995 fixant les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants de télécommunications utilisant des lignes de transport d'énergie électrique à haute tension

Arrêté du 15 février 1995 fixant les conditions d'établissem чл. 12

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L'utilisateur de liaisons C.P.L. fournit annuellement aux administrations ou services qui exploitent des services de radiocommunications la liste récapitulative de l'ensemble de ses liaisons C.P.L. avec indication de leur tracé, de leurs fréquences nominales de fonctionnement et de leurs largeurs de bande.