Décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particuli чл. 4

Les emplois auxquels peuvent être affectés, sous l'autorité des fonctionnaires de catégorie A, les contrôleurs des douanes et droits indirects, sont classés en deux branches : celle du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et celle de la surveillance.

Le ministre chargé du budget fixe par arrêté la répartition des emplois entre ces deux branches.