Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des art чл. 14

Les organismes de contrôle agréés garantissent le titre des ouvrages selon les trois modalités suivantes :

1° Ils apposent eux-mêmes le poinçon de titre ;

2° Ils autorisent, sous leur contrôle, le fabricant à apposer le poinçon de titre ;

3° Pour les ouvrages dispensés de poinçon en application du b et du c de l'article 524 bis du code général des impôts, ils délivrent un document certifiant le titre de l'ouvrage ou autorisent le fabricant à attester celui-ci.