Décret no 95-843 du 13 juillet 1995 relatif au transfert au · Décret no 95-843 du 13 juillet 1995 relatif au transfert au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull

Décret no 95-843 du 13 juillet 1995 relatif au transfert au чл. 4

В силаОфициален текст

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.