Arrêté du 31 juillet 1995 relatif à la revalorisation except чл. 1

Les pensions d'invalidité, les pensions et rentes de vieillesse mentionnées aux articles L. 341-1 et L. 351-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les prestations dont les modalités de revalorisation sont identiques, liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er juillet 1995, sont majorées de 0,5 p. 100.