Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la construction et à la v · Arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la construction et à la vérification des thermomètres médicaux

Arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la construction et à la v чл. 2

В силаОфициален текст

L'arrêté du 8 juin 1990 relatif à la construction et au contrôle des thermomètres médicaux électriques avec dispositif à maximum est abrogé.