Décret no 95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tri · Décret no 95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Décret no 95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tri чл. 17

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.