Arrêté du 3 octobre 1995 relatif à la création d'obligations · Arrêté du 3 octobre 1995 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006 destinées aux personnes physiques Arrêté du 3 octobre 1995 relatif à la création d'obligations чл. 6 В силаОфициален текст Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Предишен · чл. 5 Съдържание