Arrêté du 2 octobre 1995 pris en application de l'article R. · Arrêté du 2 octobre 1995 pris en application de l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 2 octobre 1995 pris en application de l'article R. чл. 3

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Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.