Arrêté du 28 avril 1998 relatif à l'échange obligatoire des чл. 5
L'ERAP et l'Etat annuleront respectivement les certificats pétroliers ERAP-Elf et Total reçus à l'échange.
L'ERAP et l'Etat annuleront respectivement les certificats pétroliers ERAP-Elf et Total reçus à l'échange.