LOI n° 95-1308 du 21 décembre 1995 autorisant l'approbation · LOI n° 95-1308 du 21 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine (1)

LOI n° 95-1308 du 21 décembre 1995 autorisant l'approbation чл. 1

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Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine, signée à Bangui le 26 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.