Décret no 98-813 du 11 septembre 1998 modifiant le code de l · Décret no 98-813 du 11 septembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets) Décret no 98-813 du 11 septembre 1998 modifiant le code de l чл. 5 В силаОфициален текст Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1998. Съдържание чл. 6 · Следващ →