Arrêté du 12 octobre 1998 fixant le taux de la contribution · Arrêté du 12 octobre 1998 fixant le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Arrêté du 12 octobre 1998 fixant le taux de la contribution чл. 1

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Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour 1999, à 20 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999.