Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut partic чл. 14

Conformément aux dispositions de l'article R. 1313-18 du code de la santé publique, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail nomme et gère les fonctionnaires des corps régis par le présent décret ou détachés dans ces corps.