Arrêté du 20 janvier 1999 fixant les modalités spéciales d'e · Arrêté du 20 janvier 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles

Arrêté du 20 janvier 1999 fixant les modalités spéciales d'e чл. 1

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Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des grandes cultures sont fixées ainsi qu'il suit.

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En vigueur depuis le 2006-06-02