Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniqu · Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture

Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniqu чл. 23

TITRE III : MESURES DE CONTRÔLE.

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Les procédures de sauvegarde prévues aux articles R. 4314-12 et R. 4314-13 du code du travail sont applicables aux électrificateurs de clôture soumis aux règles techniques du titre Ier.

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