Décret no 96-287 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplin · Décret no 96-287 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) Décret no 96-287 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplin чл. 5 В силаОфициален текст La section 2 du chapitre III du titre II est supprimée. Съдържание чл. 9 · Следващ →