Arrêté du 21 mars 1996 autorisant la création d'un traitemen чл. 3

Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de ses attributions :

- le chef du service des pensions du ministère de l'économie et des finances ;

- le chef du service gestionnaire de l'agent placé sous son autorité ;

- le directeur du personnel et des services du ministère ;

- le chef du bureau des pensions du ministère à Draguignan ;

- l'agent, pour les informations qui le concernent.