Arrêté du 9 avril 1996 adoptant une réglementation technique чл. 1
La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/30, édition de juin 1995, intitulée Règle technique applicable aux équipements terminaux pour faisceaux hertziens plésiochrones dans la bande des 13 GHz, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.