Décret no 96-330 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 70- · Décret no 96-330 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts

Décret no 96-330 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 70- чл. 27

II - Dispositions transitoires.

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Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Ingénieur divisionnaire

5e échelon

Ancienneté égale ou supérieure à 1 an

6e échelon

Ancienneté inférieure à 1 an

5e échelon

4e échelon

Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois

5e échelon

Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois

4e échelon

3e échelon

Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois

4e échelon

Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois

3e échelon

2e échelon

Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois

3e échelon

Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois

2e échelon

1er échelon

Ancienneté égale ou supérieure à 2 ans

2e échelon

Ancienneté inférieure à 2 ans

1er échelon

Les pensions des ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts, retraités avant le 1er août 1994, ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date, conformément au tableau ci-dessus.