Décret no 99-83 du 9 février 1999 autorisant le transfert au чл. 1

Est autorisé le transfert au secteur privé des participations au capital de la société Air France détenues par les sociétés du secteur public et les établissements publics suivants :

CDC-Participations ;

Société d'étude et de développement commercial ;

CDR-Participations ;

Société nationale des chemins de fer français ;

Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Etienne et Montbrison ;

Chambre de commerce et d'industrie territoriale du Havre ;

Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Chambéry et de la Savoie ;

Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Brest ;

Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan ;

Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ;

Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Reims et d'Epernay ;

Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bayonne-Pays basque ;

Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Cherbourg-Cotentin ;

Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Colmar et du centre Alsace ;

Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Boulogne-sur-Mer et Montreuil ;

Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bergerac ;

Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Meurthe-et-Moselle ;

Chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Angoulême ;

Chambre de commerce et d'industrie territoriale de La Rochelle ;

Chambre de commerce et d'industrie de Paris.