Arrêté du 10 octobre 1996 relatif aux installations spéciali чл. 46

Le préfet peut, en application de l'article 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, demander à l'exploitant d'une installation existante une étude de mise en conformité.

Cette étude peut comprendre :

-la mise à jour des informations précisées aux articles 2 et 3 dudit décret ;

-une étude technico-économique sur les conditions de mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté.