Décret no 96-844 du 25 septembre 1996 attribuant compétence · Décret no 96-844 du 25 septembre 1996 attribuant compétence au tribunal de première instance pour connaître des litiges en matière d'inscription sur les listes électorales de la chambre des métiers de Nouvelle-Calédonie

Décret no 96-844 du 25 septembre 1996 attribuant compétence чл. 3

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.