Arrêté du 10 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 28 juillet чл. 1

Il est ajouté au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1994 susvisé les termes suivants :

" - commission des marchés ;

" - comité de gestion de la taxe sur les déchets industriels spéciaux. "