Arrêté du 16 décembre 1996 relatif à l'installation dans les · Arrêté du 16 décembre 1996 relatif à l'installation dans les préfectures, les sous-préfectures et les services de police déconcentrés d'un autocommutateur téléphonique

Arrêté du 16 décembre 1996 relatif à l'installation dans les чл. 6

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La mise en oeuvre de ce traitement dans le ressort d'une préfecture, d'une sous-préfecture ou d'un service de police déconcentré doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté et adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.