Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans чл. 42
Chapitre III : Dispositions applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique hospitalière.
Les personnels enseignants qui remplissent les conditions requises ne peuvent être placés en congé de fin d'activité qu'entre le 1er juillet et le 1er septembre.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2002-12-31