Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 6 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1 · Arrêté du 6 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat

Arrêté du 6 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1 чл. 5

В силаОфициален текст

Art. 5

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.