Arrêté du 24 décembre 1996 autorisant la création d'un trait · Arrêté du 24 décembre 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

Arrêté du 24 décembre 1996 autorisant la création d'un trait чл. 6

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Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.