Arrêté du 23 janvier 1997 portant création d'un traitement a · Arrêté du 23 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au « suivi et adéquation entre les formations et les projets d'activité des unités » de la direction régionale d'Ile-de-France de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 23 janvier 1997 portant création d'un traitement a чл. 4

В силаОфициален текст

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale d'Ile-de-France de l'I.N.S.E.E.