Décret no 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de чл. 5

Les sommes dues en application de l'article 1er du présent décret font l'objet d'ordres de recette.

Le bénéficiaire des prestations mentionnées au même article est tenu de s'acquitter de sa dette dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de paiement. Passé ce délai, les intérêts légaux lui sont applicables automatiquement par jour de retard.