Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Décret no 96-1172 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no · Décret no 96-1172 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat

Décret no 96-1172 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no чл. 5

В силаОфициален текст

Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'exécution du budget 1996 et des budgets suivants.