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Arrêté du 30 avril 1997 fixant les modalités de la participa · Arrêté du 30 avril 1997 fixant les modalités de la participation financière des entreprises aux conventions de préretraite progressive et modifiant l'arrêté du 24 mars 1993 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires auxdites conventions

Arrêté du 30 avril 1997 fixant les modalités de la participa чл. 8

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Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux conventions de préretraites progressives conclues à compter de sa publication.