Arrêté du 7 février 1997 fixant les modalités de déroulement · Arrêté du 7 février 1997 fixant les modalités de déroulement du stage d'adaptation des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Arrêté du 7 février 1997 fixant les modalités de déroulement чл. 1

В силаОфициален текст

Les inspecteurs recrutés en application de l'article 10 du décret du 2 août 1995 susvisé accomplissent un stage de formation d'une durée de quatre semaines.