Décret no 97-138 du 12 février 1997 relatif au placement des · Décret no 97-138 du 12 février 1997 relatif au placement des sommes en instance d'affectation d'un fonds de placement quirataire

Décret no 97-138 du 12 février 1997 relatif au placement des чл. 4

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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.