Décret no 97-422 du 28 avril 1997 autorisant CEA-Industrie à чл. 1
La société CEA-Industrie est autorisée à céder sa participation dans la société CISI Holding à la Compagnie des signaux.
La société CEA-Industrie est autorisée à céder sa participation dans la société CISI Holding à la Compagnie des signaux.