Décret no 97-415 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 85- · Décret no 97-415 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions relatives à certains corps de fonctionnaires

Décret no 97-415 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 85- чл. 11

Chapitre II : Dispositions transitoires.

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Les attachés principaux d'administration de recherche et de formation en fonction au 1er août 1995 sont reclassés dans le grade d'attaché principal de 2e classe conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Echelons

Ancienneté

Attaché principal d'administration

Attaché principal de 2 classe

5e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois

4e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

3e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise

2e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise

1er échelon

5/6 de l'ancienneté acquise

Les services accomplis dans le grade d'attaché principal d'administration sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'attaché principal de 2e classe.