Décret no 97-415 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 85- чл. 24
Chapitre III : Dispositions relatives aux personnels techniques de laboratoire.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.