Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la ré чл. 1

Jusqu'au 31 décembre 2004, des aides de l'Etat peuvent être accordées dans les départements d'outre-mer à des maîtres d'ouvrage pour financer la construction de logements en accession à la propriété ou en accession très sociale en vue de leur cession ultérieure.