Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la ré чл. 6
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DE LA SUBVENTION.
La subvention est versée au maître d'ouvrage dans les conditions suivantes :
- 20 % à l'ouverture du chantier de construction ;
- le solde sur production de la déclaration d'achèvement des travaux.