Décret no 97-660 du 31 mai 1997 modifiant certaines disposit · Décret no 97-660 du 31 mai 1997 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au Bureau central de tarification

Décret no 97-660 du 31 mai 1997 modifiant certaines disposit чл. 4

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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.