LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ( · LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1)

LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ( чл. 10

B : Mesures fiscales

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I. Paragraphe modificateur

II. - L'année 1998 sera mise à profit pour organiser une concertation entre les pouvoirs publics et les professions concernées afin de dégager une solution équitable et durable.