LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ( чл. 88
A : Mesures fiscales
Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), est revalorisé de 2,5 % à compter du 1er janvier 1998.