Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relat чл. 15
Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation.
Le président de l'association et le directeur des jeux du cercle doivent être agréés par le haut-commissaire.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2014-12-01