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Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relat · Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française

Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relat чл. 21

Chapitre III : Fonctionnement des établissements de jeux.

В силаОфициален текст

Il est interdit aux membres du personnel des salles de jeux, responsables d'une caisse, telle que caisse d'une table de jeu, caisse de changeur, caisse principale, de détenir soit dans leur caisse, soit par-devers eux, des jetons, plaques, cartes de paiement précréditées, espèces, chèques ou devises dont la provenance ou l'utilisation ne pourrait être justifiée par le fonctionnement normal des jeux.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2014-12-01