Arrêté du 22 janvier 1998 relatif à la création dans les pré · Arrêté du 22 janvier 1998 relatif à la création dans les préfectures d'un traitement automatisé de gestion de la liste départementale des établissements recevant du public

Arrêté du 22 janvier 1998 relatif à la création dans les pré чл. 1

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Est autorisée la création dans les préfectures d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de la liste départementale des établissements recevant du public (ERP).