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Décret n°91-460 du 14 mai 1991 PORTANT CREATION DE LA RESERV · Décret n°91-460 du 14 mai 1991 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA VALLEE DE CHAUDEFOUR (PUY-DE-DOME)

Décret n°91-460 du 14 mai 1991 PORTANT CREATION DE LA RESERV чл. 20

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

В силаОфициален текст

Le survol de la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres est interdit aux aéronefs motopropulsés et aux planeurs ultra-légers.

Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police et de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.