Décret no 98-181 du 12 mars 1998 portant prorogation du mand чл. 1

Le mandat des représentants des personnels, membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, installé le 13 septembre 1994, en application du décret du 2 janvier 1989 susvisé, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1998.