Décret n°91-603 du 27 juin 1991 MODIFIANT LE LIVRE III DU CO чл. 35

les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises, de Wallis-et-Futuna et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte en tant qu'elles modifient ou abrogent des textes qui y étaient eux-mêmes applicables.